• Loi n°70-598

    Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

    Il est interdit d'interdire les animaux familiers
    Article 10

        Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

    I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

    II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
     

    Pour plus d'information, sur le site de légifrance.gouv, CLIC ICI, merci!

     

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  • Commentaires

    1
    Lundi 26 Août 2013 à 19:01

    Bonsoir Libre34... Louer avec un animal même avec des enfants, y a de proprios qui préfèrent sans... Juste personne seule ou couple !  En vacances il y a moyen de louer quelque chose animal permis même si supplément parfois... sinon trouver un chenil ou un parent ou un voisin sympa... On avance dans le bon sens alors !  Vive nos toutous.... Merci... Jill

    2
    Lundi 26 Août 2013 à 19:49

    Cela devient grave, j'ai entendu à la radio, il y a des hôtels qui refusent les enfants, je trouve cela inadmissible, que dire des animaux, tout dérange, c'est une honte.

    3
    Lundi 26 Août 2013 à 20:34
    LADY MARIANNE

    certains propriétaires ne louent pas malgré cette clause-
    ils prennent un autre locataire-
    bonne route sur ce nouveau blog-
    bisous !!

    4
    Lundi 26 Août 2013 à 23:31

    salut

    il y a des choses pas normales en France

    bientôt ils vont interdire les locataires, lol

    bonne journée

    5
    Mardi 27 Août 2013 à 06:35

    tu t'aventure sur un terrain que je ne connais pas, il m'est difficile de te donner conseil.....mais bon vent sur ta nouvelle idée....passe une agréable journée

    6
    Mardi 27 Août 2013 à 09:53

    Bonjour Dani, ben il se passe vraiment de droles de choses en farnce et je suis vraiment très déçus de voir que notre pays deviens vraiment dégueulasse.

    Je viens sans bruit te dire que je pense bien à toi,
    chaque jour, encore plus aujourd'hui.
    J'ouvre la porte de mon petit monde et c'est comme
    un immense chant d'amitié qui entre dans mon petit
    cœur de papillon...
    Il me semble entendre le bruit que font tes doigts sur le clavier, j'imagine
    ton sourire, les petits plis de tes yeux, parfois je t'imagine
    en train de penser intérieurement diverses choses, comme par exemple
    que tu me trouves un peu fantaisiste, bavarde, parfois lourde
    avec mes inventions, comme la devinette musicale, etc...
    Un peu curieuse, déterminée, parfois un peu à côté de la plaque,
    comme diraient certains "un peu blonde" comme le montre si
    bien mon avatar..., un peu clown ou un peu triste,
    on m'apprécie ou pas, mais sache juste
    que tout ce que je fais, je le fais par amitié pour toi,
    pour tous. Parce que je sais que derrière chaque écran,
    il y a la vie, celle avec ses joies, ses peines, ses souffrances,
    sa solitude, ses inquiétudes, ses bons et mauvais moments.
    Ses sourires et ses pleurs.

    Je suis juste Lolli ton amie, qui encore aujourd'hui te souhaite
    un bon mardi sans soucis et pas trop gris.

    Deux nouveaux liens où se poser un instant :

    Au doux nom elfique, "fille de la mer", cette amie nous présente ses beaux écrits :
    http://lemondedearwen.eklablog.com/

    Mesdames, il est le jardinier des coeurs, et vous offre ses belles fleurs.
    http://lejardindejeanmarie.eklablog.com/

    Prends soin de toi.

    lolli

    7
    Vendredi 30 Août 2013 à 17:55

    Merci pour les infos, biz.

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