• LEGISLATION

    Nul n'est censé ignorer la loi

    LEGISLATION

  • Chapitre IV : La protection des animaux.

     

    Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

    Chapitre IV : La protection des animaux.

    « Nul n’est censé ignorer la loi. »

     

     


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  • Les lois qui protègent ou pas, nos compagnons :
    Article 528
     
     
    ARTICLE 528

    Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

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  • Depuis le 1er janvier 2012, tous les chats de plus de 7 mois doivent être identifiés (c’était déjà obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chaton, la loi est étendue à tous les chats). La puce électronique est le moyen le plus rapide et le plus sûr de mettre votre chat en règle, et de lui donner une chance de vous retrouver si jamais il venait à s’égarer.

    Rappelons que la puce électronique est le seul moyen d’identification légal permettant le passage des frontières métropolitaines. L’identification est un préalable à la délivrance d’un passeport ou d’une vaccination antirabique.

    Inutile de rappeler à ceux qui ont perdu ou qui cherchent leur compagnon, combien la démarche est utile....

    Identification obligatoire


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  • POUR UNE ÉVOLUTION DU RÉGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL DANS LE CODE CIVIL RECONNAISSANT SA NATURE D’ÊTRE SENSIBLE

    Les animaux sont encore définis par le Code civil comme des choses, sur lesquelles l’homme peut par conséquent exercer un droit absolu.

    Le droit des animaux


    Nous n’ignorons pas que toute tentative de faire évoluer cette classification se heurte à la force des habitudes et soulève invariablement des objections d’ordre économique. Nous l’ignorons d’autant moins que c’est le cas chaque fois qu’est réclamée la légitime considération due à un groupe exploité ou opprimé.

    Le droit des animaux
    Certes, les animaux ne sont pas des êtres humains. Ce n’est pourtant pas la proclamation d’une dignité métaphysique, mais certains attributs - capacité à ressentir le plaisir et la douleur notamment - que les humains partagent avec au moins tous les vertébrés, qui enracinent les droits les plus fondamentaux.


    Et bien que dans diverses réglementations françaises et européennes les animaux soient reconnus pour leur qualité d’ « êtres sensibles », encouragées en ce sens par les progrès de la connaissance scientifi que, ils demeurent de manière de plus en plus contradictoire des biens meubles dans notre Code civil.


    POUR QUE LES ANIMAUX BÉNÉFICIENT D’UN RÉGIME JURIDIQUE CONFORME À LEUR NATURE D’ÊTRES VIVANTS ET SENSIBLES ET QUE L’AMÉLIORATION DE LEUR CONDITION PUISSE SUIVRE SON JUSTE COURS, UNE CATÉGORIE PROPRE DOIT LEUR ÊTRE MÉNAGÉE DANS LE CODE CIVIL ENTRE LES PERSONNES ET LES BIENS

     

    Aujourd'hui, l'article 528 du Code civil considère toujours les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu’une armoire ou une chaise, ce qui est inacceptable. 

    Pour faire évoluer le régime juridique de l'animal dans le Code civil et que soit reconnue sa nature d'être sensible, signez ICI

    - See more at: http://www.fondationbrigittebardot.fr/s-informer/manifeste-statut-juridique-des-animaux#sthash.sAS6w8U8.dpuf

    Aujourd'hui, l'article 528 du Code civil considère toujours les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu’une armoire ou une chaise, ce qui est inacceptable. 

    Pour faire évoluer le régime juridique de l'animal dans le Code civil et que soit reconnue sa nature d'être sensible, signez ICI

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    Aujourd'hui, l'article 528 du Code civil considère toujours les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu’une armoire ou une chaise, ce qui est inacceptable. 

    Pour faire évoluer le régime juridique de l'animal dans le Code civil et que soit reconnue sa nature d'être sensible, signez ICI

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    En signant cette pétition, vous ferez entendre la voix des animaux et permettrez à la Fondation 30 Millions d’Amis de renforcer la pression de l’opinion publique sur le ministre de la Justice et le législateur.

    CLIC ICI, pour voir la pétition !

    À l'attention de Christiane Taubira, ministre de la Justice

    Le pays des Droits de l’Homme ne serait-il pas assez éclairé pour reconnaître les droits des êtres vivants doués de sensibilité ? Nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal : pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004). Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles" (art. 528). Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine qu'il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.

    Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux et demande au législateur de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des “Personnes” et des “Biens” une troisième catégorie pour les “Animaux”.

    En ce sens, je soutiens la proposition visant à modifier l’intitulé du Livre II du Code civil comme suit : “Des animaux, des biens et des différentes modifications de la propriété” avec un Titre 1er “Des animaux” où il devra être spécifié que l’animal est un être vivant et sensible.

    Le droit des animaux


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  • Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

    Il est interdit d'interdire les animaux familiers
    Article 10

        Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

    I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

    Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

    II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
     

    Pour plus d'information, sur le site de légifrance.gouv, CLIC ICI, merci!

     


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